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Pétition n°5583 Lois, institutions, justice

Renforcer la transparence, la probité et la prévention des influences étrangères pour les députés, sénateurs et membres du Gouvernement

64 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
17 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyens, demandons au Gouvernement et au Parlement de renforcer les garanties d’intégrité des députés, sénateurs et membres du Gouvernement, afin de prévenir tout conflit d’intérêts et tout risque d’influence étrangère dans l’exercice des responsabilités publiques.Conformément aux principes de dignité, probité et intégrité imposés aux responsables publics, et à l’objectif de prévention des conflits d’intérêts et des risques d’influence étrangère, nous demandons :1) Le renforcement des obligations déclaratives contrôlées par la HATVP, incluant une standardisation et une meilleure lisibilité publique des informations pertinentes (intérêts, activités, liens, participations, financements, avantages, invitations, voyages, etc.).2) La mise en place de règles plus strictes de transparence et de traçabilité concernant les contacts et avantages provenant d’acteurs étrangers (États, organisations, entreprises sous contrôle public étranger, représentants d’intérêts), avec publication de synthèses périodiques.3) Le renforcement des moyens de contrôle et de vérification (y compris coopération accrue avec l’administration fiscale dans le cadre légal), et des sanctions en cas de dissimulation, d’omission ou de manquement.4) La création d’un dispositif clair de prévention et de gestion des situations de vulnérabilité à l’influence (financière, patrimoniale, institutionnelle), applicable à tous les responsables publics concernés, sans distinction d’origine, garantissant l’égalité des citoyens et la confiance démocratique.Notre objectif est d’accroître la confiance dans la vie publique, de protéger l’intérêt général, et de garantir l’indépendance de décision des plus hautes autorités de l’État.

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