Pétition n°5581 Impôts, budget, économie
Demande de réalisation d’un audit public et indépendant des comptes de l’État
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 7 avril 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Nous, soussignés, citoyens français, sollicitons officiellement la mise en œuvre d’un audit public, exhaustif et indépendant des comptes de l’État, conformément aux principes de transparence et de responsabilité inscrits dans le droit français.
Cette demande s’appuie notamment sur :
• L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ;
• Les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code des juridictions financières, qui confient à la Cour des comptes la mission d’assurer le contrôle, la sincérité et la régularité des comptes publics ;
• Les engagements internationaux de la France en matière de gouvernance financière et de transparence budgétaire, notamment dans le cadre de l’Union européenne.
Dans un contexte de dette publique croissante et de pression fiscale parmi les plus élevées au monde, il apparaît essentiel de renforcer le contrôle citoyen sur la gestion des fonds publics.
Cet audit devra avoir pour objet :
• De présenter de manière claire et complète la répartition des recettes et des dépenses publiques ;
• D’identifier les éventuelles zones d’opacité ou d’inefficience dans l’administration des finances de l’État ;
• De proposer des recommandations concrètes pour améliorer l’efficacité et la transparence de la gouvernance budgétaire.
Les résultats de l’audit devront être rendus publics dans leur intégralité, conformément au principe de transparence de la vie publique.
Par la présente, nous demandons à l’État et à la Cour des comptes d’engager les démarches nécessaires à la réalisation de cet audit dans les meilleurs délais, dans l’intérêt de la Nation et des contribuables français.
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