Pétition n°5550 Lois, institutions, justice
Renforcer les sanctions anticorruption : perpétuité et remboursement intégral pour les élus
1 103 signatures +13 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 2 avril 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Article 1
Les personnes exerçant un mandat électif ou une fonction publique condamnées pour corruption, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts ou toute autre atteinte à la probité sont punies de :
dix ans d’emprisonnement ferme ;
une amende égale au double du préjudice causé ou au montant détourné ;
le remboursement intégral des sommes détournées ou du profit tiré (avec confiscation totale des biens si nécessaire) ;
l’inéligibilité à vie ;
l’interdiction définitive d’exercer toute fonction de direction ou de responsabilité dans le secteur privé impliquant un accès aux comptes publics ou un pouvoir de décision sur des marchés publics ;
en cas d’emprisonnement, interdiction d’obtenir tout avantage ou confort supplémentaire payant au-delà des conditions accordées au condamné moyen de l’année précédente (selon les statistiques pénitentiaires officielles publiées par l’administration pénitentiaire).
Article 2
Lorsque l’infraction porte sur un détournement supérieur à un million d’euros, est commise en bande organisée ou est aggravée par une atteinte à la dignité humaine (traite des êtres humains, organes, etc.), la peine est la réclusion criminelle à perpétuité, sans sursis, sans remise de peine ni libération conditionnelle, sauf en cas de remboursement intégral des sommes et de coopération totale avec la justice. Les dispositions de l’Article 1 relatives aux conditions de détention s’appliquent également.
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures en cours. L’inéligibilité, l’interdiction d’exercer dans le privé et les règles de détention sont rétroactives pour les condamnations définitives prononcées depuis le 1er janvier 2016.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
