Pétition n°5539 Lois, institutions, justice
Création d'une plateforme recesant les personnes condamnées pour maltraitance animale
294 signatures +7 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 1er avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour empêcher les personnes condamnées pour maltraitance animale de détenir à nouveau un animal.Chaque année, des dizaines de milliers d’animaux sont victimes de maltraitance ou de négligence grave.Malgré l’existence de sanctions pénales et d’interdictions de détenir un animal, prononcées par les tribunaux, leur application reste aujourd’hui difficile à garantir. Ainsi, des personnes condamnées peuvent, en toute facilité, acquérir de nouveau un animal et recommencer leurs actes de maltraitance. Cette situation est inacceptable.Nous demandons la mise en place d’un dispositif simple, efficace et respectueux des libertés individuelles, permettant de vérifier, avant toute adoption ou cession, si une personne est autorisée à détenir un animal.Les associations de protection animale, les refuges agréés par l’État ainsi que les professionnels habilités à céder ou à vendre des animaux (éleveurs, animaleries, vétérinaires) pourraient bénéficier d’un accès sécurisé à une plateforme nationale des auteurs de maltraitance animale (PNAMA). Cette plateforme serait rattachée aux autorités compétentes (autorités judiciaires et forces de l’ordre) et reliée aux systèmes existants tels que le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).Ce dispositif reposerait sur un statut binaire : • Autorisé • InterditSans divulguer d’informations pénales, elle serait soumise aux règles de protection des données personnelles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et permettrait d’empêcher concrètement la récidive et de mieux protéger les animaux.Nous demandons à l’Assemblée nationale de se saisir de cette question et de mettre en place ce dispositif à destination des acteurs mentionnés ci-dessus.Signez cette pétition pour que plus jamais un animal ne soit confié à une personne déjà condamnée pour maltraitance.Empêcher la récidive, c’est déjà sauver des vies.
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