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Pétition n°5534 Lois, institutions, justice

Inégibilité et destitution des députés condamnés par la justice

363 signatures +15 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous demandons l'adoption de mesure législatives visant à garantir l'exemplarité des représentants de la Nation.En conséquence, nous souhaitons que tout député ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, y compris avec sursis, soit automatiquement déclaré inéligible ou démis de ses fonctions en cours de mandat.Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques et à assurer que les élus respectent les lois qu'ils sont chargés de faire appliquer.Nous estimons que l'exercice d'un mandat public implique une probité irréprochable et qu'aucune tolérance ne doit être accordée en cas de condamnation judiciare.

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