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Pétition n°5533 Lois, institutions, justice

Pour une véritable protection des victimes de violences conjugales dans le partage des biens

61 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
29 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyens, souhaitons alerter les pouvoirs publics sur une faille importante du droit actuel concernant les violences conjugales.La loi relative à la liquidation des biens, prévue par l’article 267 du Code civil, bien qu’elle encadre les modalités de partage des biens entre époux, reste incomplète en matière de protection des victimes de violences conjugales.En effet, elle ne prend pas suffisamment en compte les déséquilibres de pouvoir et les risques de manipulation économique subis par ces victimes, laissant ainsi des lacunes dans leur sécurité juridique et financière.La séparation ne met pas fin automatiquement à l’indivision des biens. Lorsque l’auteur des violences refuse toute liquidation, la victime se retrouve enfermée dans une situation injuste et financièrement insoutenable.Les auteurs de violences conjugales tirent souvent, des règles encadrant la liquidation des biens, un avantage financier important. Grâce à la valorisation des actifs ou au versement d’une indemnité d’occupation, ils peuvent accroître leur part patrimoniale, tout en exploitant les failles du système.En maintenant leur emprise sur le logement ou en instrumentalisant les procédures, ils bénéficient d’un gain économique disproportionné, tandis que les victimes, déjà fragilisées, subissent une double peine : le paiement de tout ce qui concerne le logement (les charges, les travaux et le remboursement du crédit) et une perte financière lors de la liquidation du bien. Cette situation pose une question centrale d’équité. Les victimes supportent seules le poids financier du logement, sans que la liquidation des biens ne compense ces sacrifices imposés. Nous demandons l’intégration d’un amendement à la future loi sur les violences conjugales afin de :• Imposer une obligation de liquidation des biens dans un délai maximal d’un an après la séparation, • Suppression de l’indemnité d’occupation pour les victimes de violences conjugales.• Fixation de la valeur des biens à la date de la rupture du lien conjugal.• Application rétroactive pour les dossiers en cours.Passé ce délai, le dossier serait automatiquement porté devant le juge en comparution immédiate pour accélérer la résolution et éviter toute manipulation.Protéger les victimes, c’est aussi leur permettre de reconstruire leur vie sans être prisonnières d’un lien financier avec leur agresseur.Nous appelons les citoyens à soutenir cette demande en signant cette pétition.

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