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Pétition n°5530 Santé, travail, solidarités

Pour la détection par intelligence artificelle des fraudes à la Sécurité sociale en France

55 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
2 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyens, contribuables et usagers du système de protection sociale français, demandons aux pouvoirs publics d’engager rapidement une stratégie claire, encadrée et efficace pour intégrer l’intelligence artificielle dans la détection des fraudes à la Sécurité sociale.La solidarité nationale repose sur un principe simple : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce modèle, auquel les Français sont profondément attachés, ne peut perdurer que s’il est protégé contre les abus, les détournements et les fraudes qui fragilisent sa crédibilité, son financement et son efficacité.Chaque fraude non détectée représente une perte pour la collectivité. Elle prive les personnes qui en ont réellement besoin de ressources précieuses, alourdit la charge supportée par les contribuables et alimente la défiance envers nos institutions. Face à des mécanismes de fraude de plus en plus sophistiqués, les outils traditionnels de contrôle ne suffisent plus toujours.L’intelligence artificielle peut permettre de repérer plus rapidement des anomalies, des incohérences, des schémas répétitifs ou des réseaux organisés, là où l’analyse humaine seule atteint ses limites. Utilisée de manière responsable, elle peut renforcer l’efficacité des contrôles, mieux cibler les investigations, faire gagner du temps aux agents publics et améliorer l’usage de l’argent public.Nous demandons donc :la mise en place progressive d’outils d’intelligence artificielle dédiés à la détection des fraudes à la Sécurité sociale ;un encadrement strict garantissant le respect du RGPD, des libertés publiques et de la présomption d’innocence ;une supervision humaine obligatoire pour toute décision ou procédure engagée sur la base d’un signalement algorithmique ;une transparence sur les objectifs, les résultats et les garanties mises en place ;une évaluation régulière de l’efficacité de ces outils, ainsi que de leurs éventuels biais ou erreurs ;une priorité donnée à la lutte contre les fraudes organisées et les détournements les plus coûteux pour la collectivité.Nous ne demandons pas une automatisation aveugle. Nous demandons un usage moderne, proportionné et responsable de la technologie au service de l’intérêt général. L’intelligence artificielle ne doit pas remplacer l’humain, mais l’aider à mieux protéger notre système social.Préserver la Sécurité sociale, c’est défendre un pilier essentiel de notre pacte républicain. Pour qu’elle reste juste, durable et digne de la confiance de tous, il est urgent de doter la France des moyens les plus performants pour lutter contre la fraude.Nous appelons le Gouvernement, le Parlement, les organismes de Sécurité sociale et les autorités compétentes à agir sans tarder.Si vous partagez cette exigence de justice, d’efficacité et de bonne gestion des fonds publics, signez cette pétition.

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