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Pétition n°5510 Lois, institutions, justice

cas d'égalité aux élections : La valeur n’attend point le nombre des années !

470 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202620 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
24 mars 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pour une réécriture de l'article L262 du code électoral concernant le cas des égalités lors des scrutins !

L'article aujourd'hui en vigueur stipule : "En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée."

Avec une loi aussi archaïque et infondée pour notre époque, comment faire naître l'envie ou la volonté de faire participer au débat démocratique les nouvelles générations et de s'assurer que leurs voix comptent ?

Hier, lors du second tour des élections municipales à Val-de-Scie en Seine-Maritime les deux premières listes sont arrivées ex æquo. Traduction en nombre de sièges attribués : 21 pour la liste la plus âgée contre 6 pour l'autre ! Quel décalage avec l'expression démocratique des urnes !

Nous appelons à réécrire cette loi afin qu'une issue plus juste soit trouvée lors d'un tel cas : troisième tour ? gouvernance partagée ? alternance organisée ? Tirage au sort ? Comme le disent aujourd'hui nombre d'habitants à Val-de-Scie, "même au football on ne départage pas de manière aussi injuste !"

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