Pétition n°5495 Lois, institutions, justice
Pour une inéligibilité automatique des personnes condamnées pour crimes graves : protéger la dignité des victimes et l’intégrité de la République
164 signatures +7 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 10 avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Aujourd’hui en France, une personne condamnée pour des faits graves — y compris des violences, des agressions sexuelles ou des crimes commis sur des mineurs — peut encore se présenter à une élection et être élue, dès lors qu’aucune peine d’inéligibilité n’a été prononcée.Cette situation est légalement possible. Mais elle est profondément choquante.Elle envoie un message dévastateur :- aux victimes, qui voient leur agresseur accéder à des fonctions publiques- aux citoyens, qui attendent des élus une exemplarité minimale- à la société, qui affirme pourtant lutter contre les violencesNous ne remettons pas en cause la présomption d’innocence.Mais une fois la culpabilité reconnue de manière définitive, certaines limites doivent exister.⚖️ Nous demandons :L’instauration d’une inéligibilité automatique pour toute personne condamnée définitivement pour :- crimes sexuels- violences aggravées- crimes commis sur mineursLe caractère obligatoire de cette peine, et non laissé à l’appréciation du juge dans ces cas précisUne réflexion nationale sur l’exécution effective des peines, afin de garantir leur cohérence avec la gravité des faits💬 Pourquoi cette réforme est nécessaireIl ne s’agit pas de vengeance.Il s’agit de cohérence.Une démocratie ne peut exiger la confiance des citoyens tout en permettant à des personnes reconnues coupables de faits graves d’exercer des responsabilités publiques.Protéger les institutions, c’est aussi protéger les victimes.✊ ConclusionNous appelons les responsables politiques à engager une réforme claire, juste et équilibrée, respectueuse des droits fondamentaux, mais fidèle aux exigences éthiques de notre société.
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