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Pétition n°5495 Lois, institutions, justice

Pour une inéligibilité automatique des personnes condamnées pour crimes graves : protéger la dignité des victimes et l’intégrité de la République

164 signatures +7 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd’hui en France, une personne condamnée pour des faits graves — y compris des violences, des agressions sexuelles ou des crimes commis sur des mineurs — peut encore se présenter à une élection et être élue, dès lors qu’aucune peine d’inéligibilité n’a été prononcée.Cette situation est légalement possible. Mais elle est profondément choquante.Elle envoie un message dévastateur :- aux victimes, qui voient leur agresseur accéder à des fonctions publiques- aux citoyens, qui attendent des élus une exemplarité minimale- à la société, qui affirme pourtant lutter contre les violencesNous ne remettons pas en cause la présomption d’innocence.Mais une fois la culpabilité reconnue de manière définitive, certaines limites doivent exister.⚖️ Nous demandons :L’instauration d’une inéligibilité automatique pour toute personne condamnée définitivement pour :- crimes sexuels- violences aggravées- crimes commis sur mineursLe caractère obligatoire de cette peine, et non laissé à l’appréciation du juge dans ces cas précisUne réflexion nationale sur l’exécution effective des peines, afin de garantir leur cohérence avec la gravité des faits💬 Pourquoi cette réforme est nécessaireIl ne s’agit pas de vengeance.Il s’agit de cohérence.Une démocratie ne peut exiger la confiance des citoyens tout en permettant à des personnes reconnues coupables de faits graves d’exercer des responsabilités publiques.Protéger les institutions, c’est aussi protéger les victimes.✊ ConclusionNous appelons les responsables politiques à engager une réforme claire, juste et équilibrée, respectueuse des droits fondamentaux, mais fidèle aux exigences éthiques de notre société.

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