Pétition n°5489 Lois, institutions, justice
Pour l’extension des causes d’inéligibilité : Etendue dans le spectre des condamnations ET étendue aux élus municipaux
99 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 29 avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 fixent entre autre une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquements à la probité.Cependant, elles ne concernent qu’une partie infime :- De nos représentants (ministres, membres de leurs cabinet, parlementaires et leurs familles)- Des condamnations (financement, patrimoine, conflits d’intérêts…)De part cette pétition, je demande des amendements afin que ces lois puissent être étendues :- Aux maires et membres du conseil municipal- Aux condamnations pour agressions, violences physiques, phycologiques, verbales, conjugales, sexuelles (quel qu’elles soient : attouchement, viol, inceste), harcèlement moral, sexuel, pédocriminalité (actes et détention d’images), proxénétisme, terrorisme, discrimination sexiste et racialeAprès avoir bafoué le droit français en plus de concitoyens, il leur est possible d’occuper des postes de décisionnaires sur la vie communautaire, le budget d’associations, son tissu, les crèches, le périscolaire, d’être en contact visible et permanent de tous…Ce non-sens ne permet ni aux victimes de se reconstruire, ni de protéger d’éventuels futures victimes.
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