Pétition n°5483 Santé, travail, solidarités
Votre employeur a le devoir de contribuer à votre protection santé. Signez et faites entendre votre voix
53 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 30 mars 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Votre employeur a le devoir de contribuer à votre protection santé. Signez et faites entendre votre voix pour qu'une aide à la mutuelle soit enfin mise en place pour tous les agents hospitaliers !De nombreux agents de la fonction publique hospitalière sont aujourd’hui satisfaits de leur mutuelle actuelle, choisie librement en fonction de leurs besoins spécifiques en matière de santé. Le projet d’imposer, à partir de 2027, un contrat collectif obligatoire avec des garanties minimales remet directement en cause cette liberté de choix.Une telle obligation risque non seulement d’exclure des mutuelles existantes qui répondent pleinement aux attentes des agents hospitaliers, mais également de contraindre ces derniers à souscrire à des contrats standardisés, souvent insuffisants. En pratique, ces contrats dits « socles » nécessitent parfois la souscription de surcomplémentaires, entraînant un surcoût et une complexité accrue.Par ailleurs, le tarif appliqué aux enfants dans ces contrats collectifs est souvent disproportionné, pénalisant fortement les familles. Bien que la participation de l’employeur soit présentée comme un avantage, elle ne compense ni la perte de liberté individuelle, ni les coûts supplémentaires supportés par les agents.À l’inverse, la labellisation garantit le libre choix de la mutuelle, permet aux agents de conserver leur contrat et leurs droits acquis, y compris en cas de mouvement de personnel, et assure une meilleure stabilité des garanties et des cotisations grâce à une mutualisation plus large, tout en offrant davantage de sécurité juridique aux employeurs publics qui ne porterait pas le risque.Nous demandons aux pouvoirs publics de mettre en place un dispositif de labellisation, permettant aux agents de la fonction publique hospitalière de choisir librement leur mutuelle, plutôt que d’imposer une adhésion obligatoire à un contrat collectif à garanties minimales, favorisant la concentration du secteur au profit de quelques acteurs dominants.Préserver la liberté de choix en matière de complémentaire santé, c’est respecter les besoins des agents hospitaliers, protéger les familles et garantir une couverture réellement adaptée aux réalités du terrain.En signant cette pétition, nous demandons le respect du libre choix et la possibilité pour chaque agent de la fonction publique hospitalière de sélectionner la mutuelle qui correspond réellement à ses attentes.Agent hospitalier : signez pour défendre notre droit de choisir notre mutuelleRejoignez le collectif des hospitaliers
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