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Pétition n°5478 Lois, institutions, justice

Loi anti-mensonge et anti-corruption des élus

1 387 signatures +21 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 avril 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Objet
Instaurer des sanctions contre le mensonge politique et renforcer les peines en cas de corruption ou de dissimulation par les responsables publics.
Texte
En démocratie, la confiance repose sur une exigence simple : dire la vérité aux citoyens.
Pourtant, aujourd’hui en France, des responsables politiques peuvent mentir publiquement, minimiser ou dissimuler des faits graves, sans encourir de conséquences directes dans l’exercice de leur mandat.
Cette situation nourrit une défiance croissante envers les institutions et affaiblit le fonctionnement démocratique.
Dans d’autres démocraties, comme au Pays de Galles, des initiatives sont envisagées pour sanctionner les responsables politiques qui trompent volontairement les citoyens.
Face à ce constat, les signataires demandent l’adoption d’une loi permettant :
de sanctionner les mensonges politiques portant sur des faits vérifiables et exprimés en connaissance de cause
de prévoir des sanctions renforcées lorsque ces mensonges influencent une élection ou concernent des enjeux majeurs
de punir sévèrement tout mensonge visant à dissimuler des faits de corruption, de trafic d’influence ou de prise illégale d’intérêts
de permettre la destitution d’un élu en cas de faute grave
d’interdire l’accès à toute fonction publique en cas de manquement majeur à la probité
Cette démarche vise à garantir la sincérité du débat public, à renforcer l’exemplarité des responsables politiques et à restaurer la confiance des citoyens dans la démocratie.
Elle respecte pleinement la liberté d’expression, en excluant les opinions, les débats politiques et les erreurs de bonne foi.

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