Pétition n°5478 Lois, institutions, justice
Loi anti-mensonge et anti-corruption des élus
1 387 signatures +21 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 10 avril 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Objet
Instaurer des sanctions contre le mensonge politique et renforcer les peines en cas de corruption ou de dissimulation par les responsables publics.
Texte
En démocratie, la confiance repose sur une exigence simple : dire la vérité aux citoyens.
Pourtant, aujourd’hui en France, des responsables politiques peuvent mentir publiquement, minimiser ou dissimuler des faits graves, sans encourir de conséquences directes dans l’exercice de leur mandat.
Cette situation nourrit une défiance croissante envers les institutions et affaiblit le fonctionnement démocratique.
Dans d’autres démocraties, comme au Pays de Galles, des initiatives sont envisagées pour sanctionner les responsables politiques qui trompent volontairement les citoyens.
Face à ce constat, les signataires demandent l’adoption d’une loi permettant :
de sanctionner les mensonges politiques portant sur des faits vérifiables et exprimés en connaissance de cause
de prévoir des sanctions renforcées lorsque ces mensonges influencent une élection ou concernent des enjeux majeurs
de punir sévèrement tout mensonge visant à dissimuler des faits de corruption, de trafic d’influence ou de prise illégale d’intérêts
de permettre la destitution d’un élu en cas de faute grave
d’interdire l’accès à toute fonction publique en cas de manquement majeur à la probité
Cette démarche vise à garantir la sincérité du débat public, à renforcer l’exemplarité des responsables politiques et à restaurer la confiance des citoyens dans la démocratie.
Elle respecte pleinement la liberté d’expression, en excluant les opinions, les débats politiques et les erreurs de bonne foi.
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