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Pétition n°5477 Lois, institutions, justice

Rétablir la possibilité de panacher les listes électorales et de rayer des candidats pour les communes de moins de 1000 habitants

41 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
2 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Je souhaite que soit analysé le rétablissement de la possibilité de panacher les listes électorales et de rayer des candidats lors des élections organisées au scrutin de liste pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants où cette faculté a été supprimée.Le panachage permet aux électeurs d’exprimer un choix plus précis et plus nuancé, en sélectionnant des candidats issus de différentes listes et en écartant ceux qu’ils ne souhaitent pas soutenir. Cette pratique renforce la liberté de vote et favorise une représentation plus fidèle de la volonté des citoyens.Sa suppression a réduit la capacité des électeurs à choisir individuellement leurs représentants et a renforcé une logique de vote strictement partisan, parfois éloignée des réalités locales et de la diversité des sensibilités.Le rétablissement du panachage présenterait permet de redonner aux électeurs un pouvoir de choix plus direct sur les personnes qui les représentent, d’encourager des candidatures de proximité fondées sur la confiance et l’engagement local et de renforcer la légitimité démocratique des élus en permettant une expression plus fine du vote.Dans de nombreuses communes, notamment les plus petites, la vie démocratique repose davantage sur les personnes et leur engagement que sur l’appartenance à une liste fermée ou à une étiquette politique. Permettre à nouveau le panachage et la radiation de candidats correspondrait mieux à cette réalité.Je demande donc à l’Assemblée nationale d’examiner une évolution de la législation électorale afin de rétablir la possibilité pour les électeurs de panacher les listes et de rayer des candidats lors des scrutins concernés.

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