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Pétition n°5459 Santé, travail, solidarités

Fiche de maltraitance et malveillance physique ou verbale dans les entreprises privées ou publiques

25 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
24 mars 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Bonjour Messieurs, Mesdames,Serait-il possible d'instaurer dans chaque entreprise, PME, secteur des soins ou autre, privé et public, des fiches de maltraitance et malveillance physique ou verbale à tout employé, en CDI ou CDD, qui est violent ou violente envers un ou une autre employé. Cette fiche la ou le suivra tout le long de sa carrière professionnelle et peut aboutir jusqu'au licenciement de la personne qui a commis cet acte de malveillance ou de maltraitance, envers un ou une autre employé.Merci d'y réfléchir,Cordialement Madame Grech karine, andrée

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