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Pétition n°5449 Santé, travail, solidarités

Exonération temporaire de cotisations URSSAF pour les entreprises

15 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
1er avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Article 1 – PrincipeLes entreprises immatriculées en France bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales URSSAF pendant un mois par année civile.Article 2 – ObjectifCette mesure vise à : – Soutenir la trésorerie des entreprises ;– Encourager l’investissement et l’embauche ;– Réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises.Article 3 – Entreprises concernéesSont éligibles :– Les auto-entrepreneurs ;– Les TPE et PME ;– Les entreprises individuelles et sociétés exerçant une activité économique en France.Article 4 – ModalitésL’exonération s’applique une fois par an.Le mois peut être choisi librement par l’entreprise ou fixé par décret.Pendant ce mois, aucune cotisation URSSAF n’est due sur les revenus ou salaires.Article 5 – ContrôleLes organismes sociaux, dont l’URSSAF, assurent le contrôle de l’application de la mesure afin d’éviter toute fraude.Article 6 – Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.

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