Pétition n°5449 Santé, travail, solidarités
Exonération temporaire de cotisations URSSAF pour les entreprises
15 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 1er avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Article 1 – PrincipeLes entreprises immatriculées en France bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales URSSAF pendant un mois par année civile.Article 2 – ObjectifCette mesure vise à : – Soutenir la trésorerie des entreprises ;– Encourager l’investissement et l’embauche ;– Réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises.Article 3 – Entreprises concernéesSont éligibles :– Les auto-entrepreneurs ;– Les TPE et PME ;– Les entreprises individuelles et sociétés exerçant une activité économique en France.Article 4 – ModalitésL’exonération s’applique une fois par an.Le mois peut être choisi librement par l’entreprise ou fixé par décret.Pendant ce mois, aucune cotisation URSSAF n’est due sur les revenus ou salaires.Article 5 – ContrôleLes organismes sociaux, dont l’URSSAF, assurent le contrôle de l’application de la mesure afin d’éviter toute fraude.Article 6 – Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.
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