Pétition n°5432 Lois, institutions, justice
Séparation, indivision, et crédit véhicule
7 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 23 mars 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Lorsqu'il y a une séparation, qu'il y a un crédit qui a été fait (a un seul nom), et concerne un bien indivisible, il faudrait pouvoir bloquer ce crédit.Quand le partenaire qui ne participe pas, garde le bien indivisible et en fait sa jouissance exclusive, ne veut pas faire l'indivision, ne veut pas vendre, et que l'autre paie tout et estime que c'est l'équivalent d'une pension alimentaire (par ex).La société de crédit en sachant la situation doit pouvoir proposer d'obliger à vendre le véhicule si aucun accord est trouvé entre partenaire, et stopper les prélèvements (sans frais pour celui qui paie entièrement le crédit) et cela sans passer par un juge car plusieurs mois/années passent entre temps, et demander ça immédiatement.
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