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Pétition n°5432 Lois, institutions, justice

Séparation, indivision, et crédit véhicule

7 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
23 mars 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Lorsqu'il y a une séparation, qu'il y a un crédit qui a été fait (a un seul nom), et concerne un bien indivisible, il faudrait pouvoir bloquer ce crédit.Quand le partenaire qui ne participe pas, garde le bien indivisible et en fait sa jouissance exclusive, ne veut pas faire l'indivision, ne veut pas vendre, et que l'autre paie tout et estime que c'est l'équivalent d'une pension alimentaire (par ex).La société de crédit en sachant la situation doit pouvoir proposer d'obliger à vendre le véhicule si aucun accord est trouvé entre partenaire, et stopper les prélèvements (sans frais pour celui qui paie entièrement le crédit) et cela sans passer par un juge car plusieurs mois/années passent entre temps, et demander ça immédiatement.

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