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Pétition n°5431 Lois, institutions, justice

Médiateur et compte-rendu non disponible qui pourrait prouver mensonge et mauvaise foie

9 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

En cas de séparation il y a la possibilité de passer par un médiateur.Mais on ne peut pas avoir de compte-rendu.Le problème étant que lorsque des choses ont été dites lors des entretiens mais qui sont ensuite non respectés qui prouveraient la mauvaise foi de l'un des ex partenaires, ou même des mensonges, cela pourrait bien être utile pour l'avocat et le juge.Je demande donc qu'un compte-rendu soit donné ou soit disponible à la demande d'avocat ou juge.

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