Pétition n°5429 Santé, travail, solidarités
Pour le paiement obligatoire des salaires au plus tard le dernier jour du mois travaillé.
55 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 24 mars 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Aujourd’hui, de nombreux salariés en France constatent que leur salaire est versé plusieurs jours après la fin du mois travaillé. Dans certaines entreprises, ces délais peuvent atteindre une semaine ou plus.Cette situation crée des difficultés concrètes pour les travailleurs : loyers, crédits, factures et charges courantes doivent être réglés en début de mois, alors même que le salaire correspondant au travail effectué n’est pas encore versé.Le travail mérite une rémunération claire, prévisible et respectueuse des salariés.Nous demandons donc la création ou la modification d’une disposition législative afin que :Tout salaire mensuel soit obligatoirement versé au plus tard le dernier jour du mois travaillé.En cas de retard injustifié, une pénalité automatique devrait être prévue afin de garantir le respect de cette obligation.Cette mesure permettrait :d’assurer une meilleure sécurité financière aux salariés ;d’éviter les abus et retards volontaires ;de renforcer le respect du travail et de ceux qui le fournissent.Nous appelons les citoyens, les représentants politiques et les institutions à soutenir cette évolution du droit du travail afin d’assurer une rémunération plus juste et plus prévisible pour tous.Le travail est effectué chaque jour du mois.Il est donc légitime que le salaire soit versé au plus tard à la fin de ce même mois
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