Pétition n°5403 Lois, institutions, justice
Municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : non aux candidatures uniques
37 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 24 mars 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
La modification de validité des votes dans les communes inférieures à 1000 habitants instaure un régime de candidature unique lorsqu' il n'y a une seule liste, ce qui est logiquement l'immense majorité des cas. C'est un déni de démocratie.Auparavant, on pouvait rayer, changer l'ordre des candidats, proposer d'autres noms. Supprimer ce droit amène à un système de candidatures uniques car les candidats seront élus quoi que les électeurs fassent.Un retour à un mode d'élection adapté aux petites communes est demandé.
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