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Pétition n°5403 Lois, institutions, justice

Municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : non aux candidatures uniques

37 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
24 mars 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

La modification de validité des votes dans les communes inférieures à 1000 habitants instaure un régime de candidature unique lorsqu' il n'y a une seule liste, ce qui est logiquement l'immense majorité des cas. C'est un déni de démocratie.Auparavant, on pouvait rayer, changer l'ordre des candidats, proposer d'autres noms. Supprimer ce droit amène à un système de candidatures uniques car les candidats seront élus quoi que les électeurs fassent.Un retour à un mode d'élection adapté aux petites communes est demandé.

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