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Pétition n°5372 Impôts, budget, économie

Un Crédit d’Impôt Souveraineté Numérique (CISN) pour soutenir l’adoption de solutions logicielles et d’hébergement françaises et européennes

28 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
19 mars 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Exposé des motifs :Aujourd'hui, une part massive des dépenses numériques des entreprises françaises est captée par des acteurs extra-européens, entraînant une dépendance technologique et une évasion économique de fait. Si le Crédit Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) soutiennent l'innovation et la recherche, aucun mécanisme n'encourage la consommation numérique souveraine.Objectif de la proposition :Instaurer un Crédit d’Impôt Souveraineté Numérique (CISN) permettant aux entreprises de déduire une fraction de leurs frais de licences logicielles (SaaS, On-premise) et d’hébergement (Cloud) dès lors que le prestataire est de droit européen et que les données sont traitées au sein de l'Union européenne.Bénéfices attendus :1° Réindustrialisation numérique : flécher les investissements vers nos champions nationaux (OVHcloud, Scaleway, Dassault Systèmes, etc.) ou européens ;2° Cercle vertueux : l'augmentation du chiffre d'affaires des acteurs européens génère plus de TVA, d'emplois et d'impôt sur les sociétés sur le territoire, compensant largement le coût du crédit d'impôt ;3° Sécurité des données : inciter les PME et grands groupes à migrer vers des infrastructures conformes aux standards de sécurité européens.

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