Pétition n°5363 Lois, institutions, justice
Clarification législative relative à l’articulation entre décisions pénales et protection civile des mineurs
26 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 19 mars 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
En matière pénale, une décision de classement sans suite ou de non-lieu signifie que les éléments réunis ne permettent pas un renvoi devant une juridiction de jugement au regard du standard de preuve pénal.Ces décisions ne constituent pas, en elles-mêmes, une déclaration d’innocence juridiquement qualifiée, mais traduisent l’insuffisance de charges au sens du droit pénal.En matière civile, l’évaluation d’une situation concernant un mineur repose sur une logique distincte, fondée sur la prévention du risque et l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux articles 371-1 et 375 du code civil.Afin de garantir la cohérence entre ces deux ordres juridiques et d’éviter toute confusion d’interprétation, il apparaît nécessaire de préciser dans le code civil qu’une décision de classement sans suite ou de non-lieu ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de danger ni fonder une modification de la résidence du mineur.Il est demandé au législateur d’introduire une disposition clarifiant cette articulation, afin d’assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux mineurs et de garantir une appréciation autonome et actualisée de toute situation les concernant.Nous sollicitons l’examen de cette proposition par la commission compétente de l’Assemblée nationale.Pétition initiée par l’association loi 1901 « Confrérie des Louves », engagée pour la protection juridique de l’enfance, représentée par sa présidente, Marjorie Chevray.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
