Pétition n°5349 Santé, travail, solidarités
Saisir la caf en cas d impayé
39 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 27 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Bonjour il faut desormais autoriser les saisie de la caf par huissier car de.nombreux mauvais locataires qui sont minoritaire utilisent se systeme pour eviter de payer leur dette car la caf est actuellement insaisisable il faut que.les personnes asument leur responsabilite et puissent paye en cas de nombreux non paiements par exemple une dette.de plus de 1o moins d impaye a plus de 6000 euros doit pouvoir etre saisie en cas de faute mainte et mainte fois repete car sinon on cautione le manque de responsabilite et on laisse une faille beante prospere il faut que desormais les lois protègent enfin les propriétaires qui en on ras le.bol de payer des taxes foncieres delirantes sans etre protégé des impaye grandissant dans notre pays a bon entendeur je vous salut jhl votre defenseur
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