Pétition n°5346 Lois, institutions, justice
Age légal minimum pour un mineur de circuler dans l'espace public seul
19 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 26 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Je souhaite déposer une pétition pour que loi cadre la circulation d'un enfant mineur dans l'espace public seul, sans l'accompagnement d'un adulte. Aujourd'hui aucun âge minimum n'est précisé dans la loi.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
