Pétition n°5337 Lois, institutions, justice
Loi pour exclure de toute représentation les élus qui ne réalisent pas leur programme
245 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 2 avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Une loi qui exclurait définitivement les élu(e)s candidat(e)s à toute ré-élection communale , départementale, régionale ou nationale s'ils n'ont pas réalisé au moins 90% de leur programme . Celui-ci devra être précis , chiffré et mentionner des délais de mise en oeuvre.
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