Pétition n°5327 Lois, institutions, justice
Pétition pour rendre le calcul de toutes amendes proportionnel aux revenu
122 signatures +5 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 27 février 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Avec des amendes (délit et crimes et délit routier) proportionnel aux revenu sa baissera et dissuadera les personnes aisé de se croire aux dessus des lois.
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