Pétition n°5322 Lois, institutions, justice
Réforme du code électoral : inéligibilité automatique
241 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 27 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous demandons au Parlement d’examiner une modification du code électoral afin d’instaurer une inéligibilité automatique et immédiate pour tout élu condamné définitivement pour des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.Cette réforme viserait notamment les infractions telles que :- la corruption ;- le détournement de fonds publics ;- la prise illégale d’intérêts ;- le trafic d’influence ;- l’abus de biens sociaux lorsqu’il est lié à un mandat public ;- toute infraction portant atteinte à la probité.Nous demandons que :- L’inéligibilité soit prononcée de plein droit, sans possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer.- Elle prenne effet immédiatement après la condamnation définitive.- Elle entraîne la perte automatique du mandat en cours.Cette réforme vise à garantir l’égalité devant la loi, à renforcer l’exemplarité des représentants de la Nation et à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.
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