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Pétition n°5321 Lois, institutions, justice

Proposition de modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la dissolution des associations

22 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
27 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous demandons au Parlement d’examiner une modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure afin de préciser et renforcer les critères permettant la dissolution administrative d’associations ou groupements de fait :- lorsque leurs campagnes publiques reposent sur la désignation répétée d’un groupe de personnes comme incompatible avec la communauté nationale en raison de leur origine ou de leur religion ;- lorsqu’elles contribuent à la diffusion d’un climat de stigmatisation susceptible de troubler l’ordre public ;- lorsqu’elles organisent des actions coordonnées visant à créer des tensions identitaires.Cette demande s’inscrit dans un contexte de multiplication de groupements identitaires intervenant dans l’espace public, et vise à clarifier le cadre juridique existant pour garantir l’application cohérente des principes républicains.

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