Pétition n°5321 Lois, institutions, justice
Proposition de modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la dissolution des associations
22 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 27 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous demandons au Parlement d’examiner une modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure afin de préciser et renforcer les critères permettant la dissolution administrative d’associations ou groupements de fait :- lorsque leurs campagnes publiques reposent sur la désignation répétée d’un groupe de personnes comme incompatible avec la communauté nationale en raison de leur origine ou de leur religion ;- lorsqu’elles contribuent à la diffusion d’un climat de stigmatisation susceptible de troubler l’ordre public ;- lorsqu’elles organisent des actions coordonnées visant à créer des tensions identitaires.Cette demande s’inscrit dans un contexte de multiplication de groupements identitaires intervenant dans l’espace public, et vise à clarifier le cadre juridique existant pour garantir l’application cohérente des principes républicains.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
