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Pétition n°5320 Lois, institutions, justice

Modification du code pénal pour renforcer la lutte contre l’amalgame religieux collectif

21 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
27 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Demande de modification de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de préciser que la stigmatisation d’un groupe religieux dans son ensemble, par assimilation à une idéologie criminelle, constitue une circonstance aggravante.

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