Pétition n°5320 Lois, institutions, justice
Modification du code pénal pour renforcer la lutte contre l’amalgame religieux collectif
21 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 27 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Demande de modification de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de préciser que la stigmatisation d’un groupe religieux dans son ensemble, par assimilation à une idéologie criminelle, constitue une circonstance aggravante.
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