Pétition n°5278 Lois, institutions, justice
Demande de création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux éventuelles ramifications françaises de l’affaire Epstein
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 23 février 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
L’affaire impliquant Jeffrey Epstein a donné lieu à des procédures judiciaires ayant mis en évidence un réseau international d’exploitation sexuelle de mineures, suscitant une vive émotion et de nombreuses interrogations à l’échelle mondiale.
Au regard de la gravité des faits établis et des informations rendues publiques ces dernières années, il apparaît légitime que la représentation nationale puisse examiner, dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, l’existence éventuelle de liens, de défaillances institutionnelles ou de manquements relevant du territoire français.
La création d’une commission d’enquête parlementaire s’inscrirait pleinement dans les missions de contrôle et d’évaluation de l’action publique confiées au Parlement. Elle ne se substituerait en aucun cas à l’autorité judiciaire, seule compétente pour établir des responsabilités pénales, mais viserait à analyser d’éventuelles insuffisances structurelles, à renforcer les mécanismes de prévention et à formuler, le cas échéant, des recommandations.
Dans un État de droit, la transparence institutionnelle et l’exigence de responsabilité constituent des principes fondamentaux. Une telle commission contribuerait à garantir la confiance des citoyens dans leurs institutions et à assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises pour prévenir de tels faits à l’avenir.
En conséquence, nous demandons respectueusement aux membres de l’Assemblée nationale d’envisager la création d’une commission d’enquête parlementaire dédiée à l’examen des éventuelles implications françaises liées à cette affaire, dans le strict respect des principes constitutionnels et de la séparation des pouvoirs.
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