Pétition n°5267 Santé, travail, solidarités
Non à la suppression du financement du permis B par le CPF !
139 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 18 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pourquoi cette pétition est crucialeLe CPF (Compte Personnel de Formation) est un instrument alimenté par les cotisations des employeurs, permettant aux actifs ayant cotisé de financer des formations professionnelles parmi lesquelles, depuis 2023, figure le permis de conduire de catégorie B permettant de conduire des voitures, mais également des minibus, des véhicules utilitaires légers etc.Or, dans le cadre de la loi de finances pour 2026 adoptée via l'article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement a décidé de mettre un terme à cette possibilité de financement, utilisée chaque année par des milliers de personnes, exception faite des demandeurs d'emploi.Ce permis est pourtant crucial pour l'accès à l'emploi, ainsi que plus largement pour la vie quotidienne, particulièrement dans les zones de faible densité de population où les alternatives telles que les transports en commun sont souvent peu efficaces. Ainsi il apparaît absurde d'en restreindre le financement par le CPF aux seuls demandeurs d'emploi, car il convient de rappeler que ce droit est issu de cotisations payées par l'ensemble des salariés et actifs.Le budget nécessaire pour passer ce permis étant généralement élevé, cette mesure fragilisera tout particulièrement les personnes les plus modestes en restreignant leur accès à la mobilité, qui n'est pas un luxe mais une nécessité ! Elle risque par ailleurs d'encourager la conduite sans permis faute de moyens, ce qui pose un sérieux risque pour la sécurité routière.Pour ces raisons, je demande donc l'abrogation de la présente mesure.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
