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Pétition n°5193 Lois, institutions, justice

Application immédiate de l’article 68 : la Constitution doit être respectée

117 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
27 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Exigeons l’application immédiate de l’article 68 de la ConstitutionLa Constitution n’est pas un simple texte symbolique. Elle est la loi suprême de la République. Elle s’impose à tous — sans exception.L’article 68 prévoit clairement les mesures à prendre lorsqu’un manquement grave aux devoirs de la fonction est constaté. Ce dispositif existe pour protéger la démocratie, garantir la responsabilité des plus hautes autorités et préserver l’équilibre de nos institutions.Aujourd’hui, nous refusons que cet article reste lettre morte.Nous demandons aux institutions compétentes d’assumer pleinement leurs responsabilités et d’engager sans délai la procédure prévue par la Constitution. Le respect de l’État de droit ne peut être à géométrie variable. La loi fondamentale doit être appliquée avec rigueur, impartialité et transparence.Il ne s’agit ni d’un combat partisan, ni d’une manœuvre politique.Il s’agit du respect de nos principes républicains.Il s’agit de la crédibilité de nos institutions.Il s’agit de la démocratie.Signer cette pétition, c’est affirmer que nul n’est au-dessus de la Constitution.Signer, c’est défendre l’État de droit.Signer, c’est exiger que la République reste fidèle à ses propres règles.La Constitution doit être respectée.Exigeons son application.

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