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Pétition n°5125 Lois, institutions, justice

Justice en panne : Quand l'État abandonne ses victimes, il doit payer.!

88 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Justice en panne : Quand l'État abandonne ses victimes, il doit payer ! Chaque année, des dizaines de milliers de plaintes pour des faits divers (agressions, vols, violences) sont classées sans suite par le parquet, parfois pour des motifs incompréhensibles. Pire, certaines plaintes ne sont même pas traitées dans des délais raisonnables, laissant les victimes sans réponse et sans recours.Ce dysfonctionnement de la machine judiciaire n'est pas une fatalité. C'est une faute de service public qui cause un préjudice direct aux citoyens. Les victimes subissent alors une double peine : celle de l'infraction initiale, et celle de l'indifférence de l'État censé les protéger.Le principe est pourtant établi : l'État est responsable des dommages causés par son action ou son inaction. Quand la justice ne fonctionne pas, elle doit réparer.Nous demandons donc l'adoption d'une loi instaurant un droit automatique à indemnisation pour toute victime dans les deux cas suivants :1. Lorsqu'une plainte est classée sans suite pour des motifs manifestement incohérents ou contraires à la loi.2. Lorsqu'une plainte n'a reçu aucune suite procédurale (enquête, orientation) après un délai de six mois.Cette indemnisation, pour couvrir le préjudice moral et les conséquences de l'inaction judiciaire, devra être évaluée par un expert judiciaire désigné et payé par l'État. Elle sera versée sans que la victime n'ait à engager une procédure longue et coûteuse.Il est temps que l'État assume ses manquements. La justice tardive est un déni de justice. La justice qui abandonne ses victimes doit les réparer.Signez pour que l'État tienne enfin ses promesses de protection et de justice pour tous.

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