Pétition n°5121 Lois, institutions, justice
L'abandon de client par un avocat est une trahison. La loi doit interdire ce scandale.
48 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 5 février 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
L'abandon de client par un avocat est une trahison. La loi doit interdire ce scandale.
Un avocat qui abandonne son client en pleine procédure commet une faute grave. Il le prive de défense, peut faire perdre ses droits et détruit sa confiance en la justice.
Pourtant, cette pratique existe.
Elle laisse des justiciables seuls, parfois à quelques jours de l'audience, sans aucune solution.
Nous demandons une loi pour interdire l'abandon de la défense en cours de procédure et garantir le droit fondamental à un avocat.
Cette loi doit imposer :
1. L'obligation de continuité de la défense : Un avocat ne peut se désister qu'après avoir assuré le remplacement effectif et compétent par un confrère, avec l'accord du client et l'autorisation du Bâtonnier.
2. L'obligation de transmission des conclusions : Toutes les conclusions et pièces essentielles doivent être communiquées à la partie adverse au moins quinze jours avant l'audience. Cela permet à chacun de préparer sa défense en connaissance de cause.
3. Le droit absolu aux dernières observations : Tout justiciable doit avoir un temps garanti, en fin d'audience, pour faire entendre ses observations personnelles, qui seront intégralement versées au débat.
Le procès équitable n'est pas une option. C'est un pilier de notre État de droit.
Signez pour que la loi protège enfin les justiciables et interdise l'abandon de la défense.
M. Sylvain Damiani
Président National
De L’association
Les Amis Des Forces De L’ordre
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
