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Pétition n°5106 Lois, institutions, justice

Pour une réflexion nationale sur l’appui complémentaire des forces armées aux dispositifs de sécurité intérieure

31 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
2 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Depuis plusieurs années, une insécurité croissante est exprimée par de nombreux citoyens sur l’ensemble du territoire français, qu’il s’agisse des quartiers urbains, des centres-villes, des zones périurbaines ou des territoires ruraux. Les phénomènes de violences, de criminalité et de délits ne se limitent plus à des zones isolées et affectent désormais la population dans sa globalité, avec des conséquences directes sur la qualité de vie, la cohésion sociale et la confiance envers les institutions républicaines.Les forces de police et de gendarmerie assurent leurs missions avec engagement et professionnalisme sur tout le territoire national. Toutefois, la diversité des situations, leur simultanéité et leur intensité croissante exercent une pression durable sur leurs effectifs et leurs capacités opérationnelles, rendant nécessaire une réflexion globale sur l’adaptation des moyens de sécurité.Les signataires demandent que soit étudiée la possibilité d’un appui ponctuel, coordonné et complémentaire des forces armées, aux côtés des forces de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national, dans des missions clairement définies telles que :-la sécurisation de l’espace public et des zones sensibles,-la protection des populations et des infrastructures essentielles,-des missions de présence dissuasive et de soutien logistique,-sans jamais se substituer aux missions civiles de maintien de l’ordre.Cet appui, s’il devait être mis en œuvre, devrait impérativement :-s’inscrire dans un cadre juridique national clair et précis,-être applicable sur l’ensemble du territoire français, selon des modalités adaptées aux réalités locales,-s’inscrire dans un cadre temporel défini, renouvelable et réévalué régulièrement,-être placé sous autorité civile, avec un contrôle parlementaire renforcé,-garantir le plein respect des libertés publiques et des droits fondamentaux.Les citoyens signataires demandent ainsi au Gouvernement et au Parlement :-l’ouverture d’un débat parlementaire national sur l’évolution des dispositifs de sécurité applicables à l’ensemble du territoire,-l’évaluation des cadres juridiques existants permettant un appui exceptionnel des forces armées,-l’étude de solutions garantissant une protection équitable de tous les citoyens, où qu’ils résident en France.La sécurité constitue une mission fondamentale de l’État et un droit essentiel pour chaque citoyen. Les signataires estiment qu’il est aujourd’hui nécessaire d’engager une réflexion nationale, démocratique et transparente afin d’adapter les moyens de protection à l’évolution des réalités sécuritaires, sur l’ensemble du territoire français, dans le respect des valeurs républicaines.

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