Pétition n°5101 Lois, institutions, justice
Renforcement de l’inéligibilité des personnes condamnées pour atteintes à la probité publique
205 signatures +8 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Les pétitionnaires attirent l’attention du législateur sur les limites du régime actuel d’inéligibilité applicable aux personnes condamnées pour atteintes à la probité publique.Ils estiment que le caractère non systématique et aménageable de ces peines nuit à l’exemplarité des responsables publics.Cette situation contribue à une défiance croissante envers les institutions et à la progression de l’abstention électorale.Ils demandent l’instauration d’une inéligibilité automatique et proportionnée en cas de condamnation définitive pour certaines infractions graves.Cette évolution viserait à renforcer la confiance démocratique et la participation citoyenne.
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