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Pétition n°5074 Lois, institutions, justice

Pour la publication obligatoire des délais administratifs réels

41 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
27 janvier 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur l’opacité persistante des délais administratifs réels, qui empêche les citoyens d’anticiper, de comprendre et de contester les lenteurs qu’ils subissent.Aujourd’hui, les délais annoncés sont :théoriques,rarement respectés,non opposables,et déconnectés de la réalité du terrain.Un manque de transparence préjudiciableL’absence de données publiques fiables sur les délais :alimente l’arbitraire,empêche toute amélioration mesurable,masque les dysfonctionnements structurels,empêche les citoyens de faire des choix éclairés.Dans d’autres domaines (santé, transports, finances publiques), la transparence des indicateurs est devenue la norme.L’administration ne devrait pas y échapper.DemandeJe demande la publication obligatoire, régulière et accessible :Des délais réels moyens et médians par administration.D’un détail par territoire, type de démarche et volume de dossiers.D’un historique permettant de mesurer les évolutions dans le temps.Ces données doivent être :publiques,compréhensibles,et exploitables.ConclusionLa transparence des délais est un levier essentiel :de responsabilisation,d’amélioration continue,et de restauration de la confiance entre l’administration et les citoyens.On ne peut améliorer que ce que l’on mesure.

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