Pétition n°5074 Lois, institutions, justice
Pour la publication obligatoire des délais administratifs réels
41 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 27 janvier 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur l’opacité persistante des délais administratifs réels, qui empêche les citoyens d’anticiper, de comprendre et de contester les lenteurs qu’ils subissent.Aujourd’hui, les délais annoncés sont :théoriques,rarement respectés,non opposables,et déconnectés de la réalité du terrain.Un manque de transparence préjudiciableL’absence de données publiques fiables sur les délais :alimente l’arbitraire,empêche toute amélioration mesurable,masque les dysfonctionnements structurels,empêche les citoyens de faire des choix éclairés.Dans d’autres domaines (santé, transports, finances publiques), la transparence des indicateurs est devenue la norme.L’administration ne devrait pas y échapper.DemandeJe demande la publication obligatoire, régulière et accessible :Des délais réels moyens et médians par administration.D’un détail par territoire, type de démarche et volume de dossiers.D’un historique permettant de mesurer les évolutions dans le temps.Ces données doivent être :publiques,compréhensibles,et exploitables.ConclusionLa transparence des délais est un levier essentiel :de responsabilisation,d’amélioration continue,et de restauration de la confiance entre l’administration et les citoyens.On ne peut améliorer que ce que l’on mesure.
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