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Pétition n°5073 Lois, institutions, justice

Pour la suspension des sanctions et contrôles lorsque le retard est imputable à l’administration

88 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
5 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur une situation profondément injuste :des citoyens sont sanctionnés, pénalisés ou contrôlés pour des retards dont l’administration est elle-même responsable.Aujourd’hui, il est courant que :des droits soient suspendus,des pénalités soient appliquées,des contrôles soient déclenchés,alors même que l’usager a déposé son dossier dans les délais, mais que l’administration n’a pas traité la demande à temps.Une injustice structurelleCe déséquilibre crée une situation absurde :l’administration peut être en retard sans conséquence,l’usager, lui, supporte l’intégralité du risque.Cela concerne notamment :les titres de séjour en renouvellement,les dossiers URSSAF ou fiscaux,les prestations sociales,les autorisations administratives conditionnant une activité.DemandeJe demande l’instauration d’un principe clair :Aucune sanction, pénalité ou contrôle ne peut être appliqué lorsque la situation irrégulière résulte exclusivement d’un retard administratif.Concrètement :Les droits doivent être maintenus automatiquement tant que l’administration n’a pas statué.Les pénalités et sanctions doivent être suspendues de plein droit.La charge de la preuve doit incomber à l’administration, non à l’usager.ConclusionIl ne peut exister de justice administrative sans symétrie des responsabilités.Lorsque l’administration est en retard, elle ne peut en faire payer le prix aux citoyens.

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