Pétition n°5072 Lois, institutions, justice
Pour un droit à une date de réponse administrative garantie
62 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 26 janvier 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur l’absence de prévisibilité des délais administratifs, qui place les citoyens, entreprises et familles dans une incertitude permanente, incompatible avec une société moderne et un État de droit.Aujourd’hui, pour de nombreuses démarches essentielles (titres de séjour, prestations sociales, autorisations administratives, immatriculations, dossiers fiscaux ou sociaux), les usagers se voient opposer des statuts vagues tels que « en cours d’instruction » ou « à l’étude », sans aucune date de réponse engageante.Cette absence de délai clair empêche :de prendre des décisions professionnelles ou familiales,d’anticiper des engagements financiers,de gérer une entreprise ou un emploi,de sécuriser une situation juridique.ConstatUn État peut exiger des citoyens qu’ils respectent des délais stricts.Il est donc légitime que l’administration soit soumise à la même exigence de clarté et de prévisibilité.L’absence de date de réponse :transfère tout le risque sur l’usager,encourage l’inaction administrative,fragilise la confiance dans les institutions.DemandeJe demande la mise en place d’un droit opposable à une date de réponse administrative, impliquant que :Toute démarche administrative affiche une date maximale de réponse ferme et engageante.Cette date soit connue dès le dépôt du dossier complet.En cas de dépassement, un mécanisme automatique soit déclenché (prolongation de droits, acceptation tacite, escalade hiérarchique).ConclusionSans date de réponse garantie, il n’existe pas de véritable sécurité juridique.La prévisibilité des délais est une condition essentielle d’un État efficace, responsable et respectueux de ses citoyens.
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