Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°5062 Santé, travail, solidarités

Pétition pour le renforcement de l’article R.4127-7 du code de la santé publique

26 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
27 janvier 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés de l’Assemblée nationale,Nous, signataires de cette pétition, sollicitons votre attention pour le renforcement de l’article R.4127-7 du code de la santé publique.Pourquoi cette pétition ? L’article R.4127-7 rappelle que le médecin doit soigner toute personne sans discrimination et avec la même conscience professionnelle. Cependant, dans un contexte où l’influence et les pressions extérieures peuvent influencer l’acte médical, il est essentiel de réaffirmer et de renforcer les principes suivants :1. L’autonomie du médecin dans l’établissement du diagnostic : Seul le médecin, en vertu de sa formation, doit établir un diagnostic médical, sans influence extérieure.2. L’absence de distinction : Le médecin doit appliquer l’article 7 du code de la santé publique sans aucune distinction, conformément à l’éthique médicale.3. Le respect strict du secret médical : Le secret médical est un pilier de la relation de confiance entre le médecin et le patient. Il doit être garanti sans exception.Nous demandons donc :· Que l’article R.4127-7 soit complété pour préciser explicitement que le médecin est seul compétent pour établir un diagnostic médical, sans pression ni influence extérieure.· Que le respect du secret médical soit réaffirmé comme une obligation absolue, sans dérogation possible.· Que ces principes soient rappelés dans la formation initiale et continue des professionnels de santé.Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Députés, de porter cette proposition de renforcement législatif et de veiller à son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.