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Pétition n°5045 Lois, institutions, justice

Stop aux contraventions injustes pour les étudiants boursiers abonnés aux transports régionaux

33 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202621 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
27 janvier 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous, étudiants, citoyens et usagers des transports publics, dénonçons une pratique injuste et pénalisante :
la verbalisation d’étudiants boursiers disposant d’un abonnement de transport pris en charge par la Région, au seul motif qu’ils ont oublié leur carte, oublié de la recharger, ou qu’elle n’était pas matériellement présentée lors du contrôle.

Ces étudiants ne fraudent pas.
Ils ont un droit valide au transport, financé par des fonds publics, reconnu par l’administration régionale.

Pourtant, ils se voient infliger des amendes lourdes, parfois de plusieurs dizaines d’euros, alors même que :
• leur abonnement est actif,
• leur statut boursier est vérifiable,
• leur situation financière est souvent précaire.

Cette pratique est :
• socialement injuste, car elle touche en priorité les étudiants les plus modestes ;
• disproportionnée, puisqu’elle sanctionne une erreur matérielle et non une fraude ;
• contraire à l’objectif d’égalité d’accès aux transports publics.

Nous demandons :
1. La suppression des contraventions pour les étudiants pouvant justifier a posteriori d’un abonnement régional valide.
2. La mise en place d’un délai de régularisation sans frais, comme cela existe déjà dans d’autres réseaux.
3. Une harmonisation des pratiques de contrôle, tenant compte des situations sociales des étudiants.
4. Des solutions numériques ou administratives permettant aux contrôleurs de vérifier les droits en temps réel.

Les transports publics doivent être un outil d’égalité, pas une source de précarisation supplémentaire.

Nous appelons la Région et les opérateurs de transport à faire preuve de justice, de bon sens et d’humanité

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