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Pétition n°5041 Santé, travail, solidarités

Rupture Conventionnelle

20 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
21 janvier 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Bonjour,Je me permets de faire cette proposition : afin qu’un employeur accepte une rupture conventionnelle, le gouvernement devrait mettre en place une loi obligeant l’employé à présenter le nouveau contrat signé à son ancien employeur, afin que celui-ci puisse accepter la rupture conventionnelle.

Signer sur le site officiel

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