Pétition n°5022 Lois, institutions, justice
Pour l'accessibilité de tous les lieux recevant du public
72 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 16 janvier 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Mise en conformité de tous les lieux recevant du public (commerces, cabinets médicaux, restaurants, etc.) conformément à la loi de 1975 renforcée en 2005. L'accessibilité pour tous est un droit.
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