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Pétition n°4997 Impôts, budget, économie

Protéger les entreprises privées contre les impayés

24 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
16 janvier 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Il faut proposer une loi pour protéger les entreprises privées contre les impayés des établissements publics (mairie, collectivité, autres organismes publiques) qui refusent de payer en mettant notre société en liquidation, en difficulté financière et des mauvais rapports avec notre banquier (agios, plus de financement, fermeture de compte Professionnel...).Proposition- Mise en place d’un organisme pour saisie de compte en 48H avec les preuves du marché avec pénalité de retard et frais de dossier, je pense aux impôts d’office.- Pas de prescription sur les factures impayéesIl est temps de passer aux choses sérieuses après des siècles de moqueries.Le Gérant de société,Monsieur BAPTISTE

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