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Pétition n°4991 Lois, institutions, justice

Pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les féminicides

25 125 signatures +53 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202621 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
5 janvier 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Je constate avec effroi l'augmentation des féminicides dans notre pays et je demande des réponses claires. Depuis plusieurs années, des femmes sont tuées par des proches, souvent après des signalements ou des demandes d'aide restées sans suite. Je ressens de la colère et de l'impuissance face à ces drames récurrents. Les familles pleurent des mères, des sœurs, des filles. Les chiffres officiels semblent insuffisants pour mesurer l'ampleur réelle du phénomène.

Notre Demande Urgente

Je demande la création urgente d'une commission d'enquête parlementaire qui :

établira l'étendue des défaillances institutionnelles, policières et judiciaires ;

et proposera des mesures concrètes pour protéger les victimes et prévenir les homicides sexistes.

Cette demande vise à mettre fin à l'absence de réponse structurée et à redonner confiance aux victimes qui cherchent de l'aide.

Missions et Mesures Proposées pour la Commission

Je propose que la commission enquête sur les procédures de signalement, l'accès aux ordonnances de protection, la formation des forces de l'ordre, et la coordination entre les services sociaux et judiciaires.

La commission devra entendre des victimes, des associations, des magistrats et des policiers. Elle devra analyser les données disponibles et proposer des indicateurs de suivi. Les parlementaires porteront ces recommandations et prévoiront des moyens budgétaires pour les appliquer.

Des mesures concrètes seront proposées pour :

renforcer la prévention,

accélérer les procédures de protection,

et assurer un suivi effectif des personnes menacées.

La commission rendra un rapport public avec des recommandations chiffrées et des échéances précises.

Appel à la Mobilisation

Je vous appelle à signer cette pétition pour demander aux députés et sénateurs d'initier immédiatement la commission.

Signer sur le site officiel

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