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Pétition n°4956 Santé, travail, solidarités

Corriger l’injustice de la pension d’orphelin

37 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
26 décembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Depuis le 1er septembre 2023, une pension d’orphelin existe enfin dans le régime général.Mais une injustice majeure touche les enfants dont un parent est décédé avant cette date : ils ne peuvent pas recevoir la pension pour ce parent, même s’ils deviennent orphelins des deux parents après l’entrée en vigueur de la réforme.Deux orphelins dans la même situation peuvent donc recevoir des droits différents, uniquement à cause d’une date administrative.Cette différence est injuste et contraire à l’esprit de la réforme.Nous demandons que la pension d’orphelin soit accordée à tous les enfants devenus orphelins des deux parents, quelle que soit la date du premier décès.

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