Pétition n°4884 Impôts, budget, économie
OUI à un Frein à la Dette publique.
71 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 19 décembre 2025
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Pour un référendum afin d'inscrire à la constitution française un mécanisme de frein à la dette sur les modèles Suisse, Allemand et Espagnol.
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