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Pétition n°4838 Santé, travail, solidarités

Possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise

67 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
3 décembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Dans certains cas précis, un employé peut refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise. Voir https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20740Cependant il lui est impossible d'en changer si il trouve que cette mutuelle ne lui correspond pas ou plus financièrement ou en fonction de ses besoins de santé. Je demande que cette possibilité de résiliation à cette mutuelle soit sans condition.

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