Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°4816 Santé, travail, solidarités

Contre l'Amendement n°AS1768 du Député Thibault Bazin sur le déremboursement des prescriptions de Médecins secteur 3 A l'heure des désert medicaux,

381 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
28 novembre 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Cet Amendement instaurait a compter du 01/01/2027 le déremboursement les actes, produits de santé et prestations prescrits par tout médecin non conventionné à compter du 1er janvier 2027.

A l'heure des déserts médicaux, des cabinets médicaux surcharger qui ne prennent plus de patients cet amendement va pousser les médecins non "Conventionné" á quitter leur charge et fermer leur cabinet, peu retournerons en secteur conventionné. Cela laissera un nombre certain de patients sur le carreau sans médecin traitant !
Le caractère discriminatoire du dispositif crée une rupture manifeste d’égalité entre assurés, en contradiction avec les principes d’équité du système de santé français. Cette inégalité se traduira par des renoncements ou des retards de soins, des reports vers les urgences, et donc des surcoûts collectifs pour l’Assurance maladie.
Pour rappel : Tous les médecins sont soumis au code de déontologie (articles R.4127-8 et R.4127-53 du code de la santé publique) et la liberté de prescription est protégée (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale).
Cette mesure n’est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à la liberté d’exercice des médecins.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.