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Pétition n°4781 Impôts, budget, économie

Pétition pour une refonte complète de la fiscalité locale et la suppression de la taxe foncière.

107 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
20 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyennes et citoyens français, demandons à l’Assemblée nationale d’engager immédiatement une réforme profonde et complète de la fiscalité locale, en commençant par la suppression totale de la taxe foncière telle que définie aux articles 1380 à 1406 du Code général des impôts.L’article 1380 du Code général des impôts établit sans ambiguïté que la taxe foncière est due par les propriétaires d’immeubles bâtis.C’est un fait juridique incontestable : aujourd’hui, seuls les propriétaires financent l'impôt local.Nous estimons que maintenir un impôt local reposant uniquement sur une seule partie de la population n’est plus acceptable.Cette organisation découle du système historique d’imposition locale, dont les fondements actuels sont issus de lois de finances obsolètes et des réformes successives de 2010 à 2020 concernant la suppression de la taxe d’habitation.Les collectivités locales continuent d’exercer leurs compétences prévues par le Code général des collectivités territoriales, mais leur financement demeure totalement inégalement réparti.Nous demandons que la taxe foncière soit intégralement remplacée par un nouvel impôt local universel, payé par l’ensemble des habitants d’une commune, quels que soient :* leur statut (propriétaire, locataire, hébergé),* leur revenu,* ou leur composition familiale.Il ne doit pas y avoir d'exception ou d'exemption. Tout le monde doit payer, même une contribution modique pour les plus pauvre de façon à responsabiliser au financement des services publics.Cette contribution serait perçue directement par la commune, conformément au principe d’autonomie financière défini à l’article 72-2 de la Constitution.Nous proposons que la commune reverse ensuite une part fixe de cet impôt :* à l'agglomération* au département* à la région* à l’Étatselon un critère unique : le nombre d’habitants, mesuré par l’INSEE.Ce mode de redistribution est compatible avec le principe de péréquation prévu à l’article **72-2** de la Constitution.Nous appelons donc l’Assemblée nationale à ouvrir :* la révision des bases légales d’imposition locale (CGI, Livre III),* l’harmonisation des compétences et financements des collectivités,* la simplification lisible pour tous les citoyens.Notre souhait est claire :une fiscalité locale modernisée, universelle et équitable,qui renforcera enfin la légitimité démocratique et la cohésion nationale du pays.Nous demandons donc aux députés de déposer une proposition de loi visant à abroger complètement la taxe foncière et de la remplacer par un impôt local citoyen universel obligatoire, perçu par les communes.D’établir un mécanisme de redistribution démographique transparent et public.De refondre les impôts locaux afin qu’ils reposent sur l’ensemble des habitants, et non uniquement sur une catégorie de citoyens : les propriétaires.Merci.

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