Pétition n°4759 Impôts, budget, économie
Réforme de l'impôt sur les successions dont la maison principale du défunt
180 signatures +6 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 25 novembre 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Suppression de l'impôt sur les successions sur la résidence principale du défunt. Augmentation de l'abattement par enfant pour tenir compte de l'augmentation du coût de l'immobilier et le réactualiser.Passage de 15 ans à 10 ans pour bénéficier de nouveaux abattements ou un abattement qui se reconstitue graduellement par année.
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